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Les négociations pour un nouveau gouvernement fédéral ont été difficiles, principalement en raison de désaccords sur le budget, les réductions de dépenses et diverses questions socio-économiques. Finalement, après 236 jours, De Wever est parvenu, vendredi dernier, à un accord avec les partis N-VA, CD&V, Vooruit, Les Engagés et MR.
Le nouvel accord de coalition contient un changement radical dans la législation sur la TVA. Il fait notamment un pas vers une numérisation plus poussée de la collecte de la TVA et de la lutte contre la fraude à la TVA grâce à ce que l'on appelle la "déclaration électronique en temps quasi réel".
La déclaration électronique des factures est un système dans lequel la facturation est transmise presque instantanément ("presque en temps réel") aux autorités fiscales. Dans ce cas, les caisses enregistreuses et les systèmes de paiement et de facturation seront connectés à l'administration et transmettront des données automatisées sur la TVA.
La déclaration électronique deviendra obligatoire pour toutes les transactions entre entreprises assujetties à la TVA et pour les transactions pour lesquelles un système de caisse enregistreuse (SCE) est utilisé (la "caisse enregistreuse blanche" du secteur de l'horeca).
Cette mesure a un double objectif :
De plus, cette nouvelle mesure s'aligne parfaitement avec la proposition européenne VIDA(TVA à l'ère numérique), adoptée par les ministres des Finances de l'UE à la fin de l'année dernière.
À l'initiative du ministre Van Petegem, le gouvernement précédent a décidé de rendre la facturation électronique obligatoire d'ici le 1er janvier 2026. Cette mesure impose l'envoi de factures électroniques structurées et interdit l'utilisation de factures papier ou PDF entre entreprises assujetties à la TVA. Grâce à ce format électronique structuré, les autorités fiscales peuvent analyser plus facilement les factures à l'aide du data mining.
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Le moyen le plus intelligent de recevoir, traiter et payer des factures entrantes, de générer et d'envoyer des factures sortantes, de se faire payer et de conserver une vue d'ensemble complète.
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