Belgique - NL
En février 2024, une loi a été votée au parlement belge rendant la facturation électronique (ou e-invoicing / e-facturation / e-billing) obligatoire pour toutes les factures envoyées entre entreprises assujetties à la TVA à partir du 1er janvier 2026. Le gouvernement belge a également prévu immédiatement deux mesures de soutien fiscal pour compenser les coûts. Dans cet article, nous les examinons de plus près.
Le gouvernement a introduit une augmentation temporaire de la déduction des coûts à 120% pour les entreprises qui achètent des logiciels qui soutiennent la facturation électronique. Cela s'applique non seulement au logiciel lui-même qui peut traiter des factures électroniques structurées, mais aussi aux frais de conseil encourus par les entreprises pour se conformer aux obligations de cette loi. La déduction s'applique aux coûts directs liés à la préparation du respect des obligations en matière de facturation électronique. Il est donc important que les frais de facturation électronique soient clairement mentionnés sur la facture.
Lors de la déduction des coûts liés à la facturation électronique, l'entreprise est autorisée à déduire 120% des coûts réels qu'elle a encourus en tant que coûts fiscalement déductibles. Un utilisateur de Billtobox avec un abonnement premium 500 a un coût annuel de 120 euros (10 euros par mois). Cet utilisateur peut donc déduire 144 euros (120% de 120 euros) de son bénéfice imposable. Le coût total de Billtobox (dans cet exemple, 120 euros par an) peut être déduit des dépenses parce que Billtobox est un programme qui soutient la facturation électronique à 100%. Pour les progiciels qui ne se limitent pas à la facturation électronique (par exemple, les progiciels de gestion intégrés ou de gestion de la relation client), seule la partie correspondant à la facturation électronique peut être déduite. En déduisant plus que le coût réel, le bénéfice imposable est artificiellement réduit, ce qui permet d'alléger la charge fiscale.
Ce régime de déduction s'applique à toutes les entreprises pour les exercices fiscaux 2024 à 2027.
Les PME bénéficient également d'une déduction pour investissement accrue de 20%. Cette déduction s'applique à tous les investissements numériques liés à la facturation électronique et s'ajoute à l'amortissement normal. Cette déduction majorée s'applique à partir du 1er janvier 2025 et ne concerne que les PME. Une PME est une entreprise qui répond à l'un des critères suivants : moins de 250 travailleurs, un chiffre d'affaires annuel ne dépassant pas 50 millions d'euros ou un total de bilan ne dépassant pas 43 millions d'euros. Grâce à cette déduction accrue, les autorités fiscales encouragent les investissements dans la facturation électronique en augmentant la déduction fiscale effective de 20%, ce qui se traduit directement par une réduction des impôts.
Billtobox ne relève pas du régime de la déduction pour investissement renforcé car Billtobox est un coût d'abonnement et non un investissement (qui serait amortissable).
N'hésitez pas à contacter votre expert-comptable si vous avez des questions supplémentaires à ce sujet.
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