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L’Arrêté Royal (AR) relatif à la facturation électronique obligatoire a été publié. Vous trouverez ci-dessous les principaux éléments de ce nouvel AR. Fait remarquable : le législateur prévoit désormais des amendes concrètes en cas de non-respect de l’obligation de facturation électronique.
Bien que de nombreuses voix aient récemment suggéré un éventuel report, il est désormais confirmé que la facturation électronique deviendra obligatoire à partir du 1er janvier 2026 pour toutes les transactions entre entreprises assujetties à la TVA.
Cette mesure s’inscrit dans une stratégie de digitalisation plus large, visant à réduire la charge administrative, à accélérer les processus de facturation et à mieux lutter contre la fraude à la TVA. Les entreprises ont donc tout intérêt à se préparer à temps, car cette transition implique souvent des adaptations techniques et une révision des processus existants.
En Belgique, Peppol deviendra le standard en matière de facturation électronique, tant pour le réseau que pour le format (le format Peppol BIS). Les entreprises peuvent choisir un autre réseau ou un autre format, mais en pratique, ces formats « sectoriels » comme EDIFACT ou ANSI X12 ne sont utilisés que par de grandes entreprises avec un volume important de factures entrantes.
Par ailleurs, les entreprises assujetties à la TVA seront obligées de pouvoir recevoir des factures via le réseau Peppol, quel que soit le format utilisé pour l’envoi. Pour la PME belge moyenne, la facturation électronique via Peppol deviendra donc la norme.
Le respect des nouvelles règles de facturation électronique n’est pas facultatif. Les entreprises qui ne s’y conforment pas s’exposent à des amendes financières importantes, parfois jugées disproportionnées.
Les sanctions prévues sont les suivantes :
Une période de grâce de trois mois est appliquée entre deux infractions. Ce n’est qu’à l’expiration de ce délai qu’une nouvelle infraction sera considérée comme une récidive pour le calcul du montant de l’amende. Il est donc essentiel que les entreprises se mettent en conformité à temps pour éviter tout risque financier.
L’entrée en vigueur des nouvelles règles entraîne également une modification dans la manière dont la TVA est arrondie. Désormais, il ne sera plus permis d’arrondir la TVA par ligne de facture. L’arrondi devra uniquement s’appliquer sur le montant total de la facture.
Ce changement vise à assurer une plus grande uniformité et précision dans le calcul de la TVA, et s’aligne sur les exigences techniques des formats de facturation électronique tels que Peppol BIS et UBL. Les entreprises doivent adapter leurs systèmes de facturation en conséquence afin d’éviter les erreurs et un éventuel rejet des factures.
L’Arrêté Royal complet est disponible via le lien suivant lien
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